Avocats victimes françaises d'infractions à l'étranger

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Expatrié, en déplacement professionnel, touriste, binational : la nationalité française vous ouvre des droits en cas d’accidents de la circulation, d’agressions ou d’actes de terrorisme, à l’étranger, que le responsable des faits ait été identifié ou non, qu’il soit assuré ou non, que vous ayez ou non une couverture sociale.

Votre nationalité française vous assure une réparation intégrale, et va ainsi au-delà de votre assurance, si vous n’êtes pas responsable des faits. Vos ayants droit peuvent également être indemnisés et cela vaut aussi en cas de décès. La France propose ainsi une prise en charge unique à ses ressortissants victimes d’infractions à l’étranger (accident de la route, agression, …).

ÉVALUONS VOTRE SITUATION

Coppet Avocats, aux côtés des victimes françaises d’infractions à l’étranger

D’un pays à l’autre, la barrière de la langue et les contacts avec les autorités, les médecins, les assurances, peuvent être ardus et éprouvants. Au traumatisme se rajoutent alors des démarches compliquées dont la gestion est pourtant capitale pour obtenir une juste réparation de vos dommages corporels et neuropsychologiques et l’indemnisation que vous méritez. Coppet Avocats met à votre service son expérience aux côtés des victimes en France et à l’international, pour vous guider et vous défendre à chaque étape de votre parcours d’indemnisation.

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Votre avocat vient à votre rencontre

Après un premier échange pour évaluer votre situation, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se déplace, si cela est nécessaire (sans avance de frais), pour vous rencontrer dans le pays où est survenue l’infraction dont vous avez été victime.

Plus les démarches à effectuer après votre accident de la route, votre agression ou l’acte de terrorisme dont vous avez été victime sont faites rapidement, plus la prise en charge de vos dommages corporels sera rapide. C’est aussi une garantie pour préserver vos droits. Une plainte imprécise déposée auprès des autorités de Police ou encore des pièces médicales manquantes peuvent compromettre l’indemnisation à laquelle vous auriez droit.

La gestion des relations avec les autorités de Police et le corps médical

Que ce soit dans le pays où est survenue l’infraction ou en France, si vous êtes rentré ou avez été rapatrié, votre avocat spécialisé dans l’accompagnement des victimes françaises d’accidents de la route ou d’agressions à l’étranger, se charge d’établir le lien puis de gérer la relation avec les autorités enquêtrices de Police du pays concerné, le Consulat quand cela est nécessaire, le personnel soignant concerné par votre prise en charge juste après votre accident de la route ou votre agression, et ce, durant tout votre parcours d’indemnisation.

Pour ouvrir vos droits à une prise en charge et à une indemnisation en tant que victime française d’une infraction à l’étranger, deux documents sont indispensables : la copie du dépôt de plainte pour établir les faits et le Certificat Médical Initial (CMI) pour attester de vos préjudices et de votre état médical.

Experts médicaux multilingues et traduction des pièces judiciaires, pénales et médicales

Afin de faciliter les échanges et vous permettre de faire valoir vos droits, Coppet Avocats dispose d’un réseau de traducteurs et d’experts médicaux multilingues. Ce réseau permet de s’assurer que les éléments de l’enquête, votre dépôt de plainte, les documents médicaux, sont complets et conformes. Cela permet également de procéder, dans certains cas, à des démarches complémentaires pour obtenir des données manquantes ou faire rectifier des qualifications erronées ou imprécises.

Lire > Accident de Monsieur B. et l’importance du dépôt de plainte et du dossier médical

Quelle indemnisation pour une victime d’infraction à l’étranger ?

Les conditions d’indemnisation en cas d’accident ou d’agression à l’étranger

Pour être pris en charge et obtenir une indemnisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Être de nationalité française (expatrié, en déplacement professionnel, touriste, binational)
- Être victime d’une infraction avec des séquelles entraînant un mois ou plus d’ITT (Incapacité Totale de Travail) ou une incapacité permanente
- Être ayant droit d’une victime décédée ou gravement blessée
- Être dans les délais pour agir (moins de 3 ans)

La requête en indemnisation

En fonction de votre situation, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se chargera de :

- Qualifier en droit français l’infraction dont vous êtes la victime à l’étranger ;
- Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ;
- Suivre votre état de santé en collaboration avec le médecin-conseil qui vous accompagnera dès le début de votre prise en charge, notamment pour vous préparer à vos expertises médicales ;
- Demander le versement d’une provision indemnitaire versée par le FGTI (Le Fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

La réparation intégrale

Le principe indemnitaire en droit français est celui de la réparation intégrale. En France, vous devez bénéficier d’une indemnisation financière qui vous permette de retrouver votre qualité de vie antérieure, adaptée à votre nouvel handicap.

Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel veillera à ce que vous obteniez une réparation intégrale de tous vos préjudices. Il vous accompagnera dans la liste à établir de tous les actes de votre quotidien (personnel, professionnel) que vous ne pourrez plus faire à court, moyen et long terme, que vous serez amené à faire différemment et/ou avec de l’aide, les pratiques sportives et de loisirs devant être aménagées,…

Préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (après votre consolidation) : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par une tierce personne, préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents (après votre consolidation) : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudices d’établissement, … ou encore les préjudices liés à des pathologies évolutives.

Votre réparation et l’indemnisation que vous méritez sont donc liées à de nombreux facteurs qu’il faudra défendre : vos responsabilités familiales, votre situation professionnelle, vos activités, vos engagements,… Cela souligne l’importance d’être accompagné par un avocat spécialiste du dommage corporel qui défend exclusivement les victimes.

$Victime d'infraction à l'étranger$

L’indemnisation par le FGTI devant la CIVI

En France, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui prendra en charge votre indemnisation, à la condition que vous ayez des séquelles qui entraînent une incapacité totale de travail égale/supérieure à un mois ou une incapacité permanente. Et c’est auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) que votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel et défense exclusive des victimes, déposera votre demande d’indemnisation.

Vos questions fréquentes sur les accidents et agressions à l’étranger

Quels sont mes droits en matière d'indemnisation suite à un accident de la route ou une agression à l'étranger ?

Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger (expatrié, en déplacement professionnel, touriste, binational), la nationalité française vous permet d’être pris en charge par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui validera votre éligibilité et par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui vous indemnisera.

Cela vaut pour l’ensemble des pays du monde hors Europe. Au sein de l’Union européenne, la prise en charge est différente mais demande également d’être accompagné par un avocat spécialiste pour que vos droits soient respectés. Il s’agit dans ce cas de connaître la législation du pays concerné qui sera appliquée à votre situation pour vous assurer la meilleure prise en charge de vos dommages corporels.

Où dois-je m'adresser pour être indemnisé en cas d'accident de la route ou d'agression à l'étranger ?

Si vous habitez en France, il faut vous rapprocher de la CIVI du ressort de votre domicile et si vous habitez à l’étranger, de celle de Paris. Il est capital de réunir les documents qui vous permettront d’être pris en charge et indemnisé : dossier médical qui constate, au plus près de l’accident, votre état de santé, certificat médical initial, copie de dépôt de plainte pour établir les faits. Tous ces documents, preuves des faits, vous seront demandés pour ouvrir vos droits à une indemnisation. Il faudra, dans un second temps, qualifier les faits en droit français et le plus souvent traduire ces pièces.

Comment obtenir une indemnisation suite à un accident ou une agression à l'étranger ?

Si la nationalité française vous ouvre des droits en tant que victime française d’accident de la route ou d’agression à l’étranger, obtenir une réparation juste de vos préjudices peut devenir un véritable combat pour vous et votre entourage. Être accompagné par un avocat spécialiste vous permettra de faire face à ce long parcours et de vous consacrer à votre reconstruction.

Votre parcours en cas d’accident de la route ou d’agression à l’étranger par un avocat spécialiste

Dans quelles démarches mon avocat peut-il m'assister ?

Coppet Avocats vous accompagne sur le plan juridique mais également dans toutes les démarches nécessaires en faveur d’une prise en charge unique, globale et sur mesure. Un avocat dédié tout au long de votre procédure, un médecin spécialiste à vos côtés à toutes les étapes médico-légales, un assistant de service social pour vous guider dans vos démarches, vous accompagneront tout au long de votre parcours indemnitaire. Il vous suffit de nous appeler ou de remplir notre formulaire d’évaluation pour disposer d’une première orientation.

Quelle est la différence entre ITT et arrêt de travail ?

L’Incapacité Totale de Travail (ITT) reflète la gravité initiale de vos lésions suite à une agression ou un accident de la route. C’est un indicateur médico-légal qui n’a pas de définition dans le Code Pénal. L’ITT ne correspond pas au nombre de jours d’arrêt de travail ou encore à l’incapacité temporaire de travail.