Avocats victimes en situation de handicap
Suite à un accident de la route, une agression, un acte de terrorisme… vous êtes victime de lourds dommages corporels et neuropsychologiques qui ont bouleversé votre vie et celle de vos proches ? Il est impératif pour rebondir de bénéficier des moyens nécessaires à votre reconstruction : outils, aménagements, dispositifs, équipements… Coppet Avocats, spécialiste en droit du dommage corporel, s’appuie sur une expertise fine des handicaps et des problématiques liées au grand handicap pour défendre vos droits et vous faire bénéficier des solutions les plus adaptées à votre situation.
Coppet Avocats, pour évaluer et indemniser votre handicap
La défense de vos droits est au cœur de notre accompagnement. Il en est de même de votre reconstruction qui suivra l’événement traumatique que vous avez subi.
Logement, véhicule, travail, assistance d’une tierce personne, aide à la parentalité,… Le cabinet Coppet Avocats est spécialisé dans la connaissance et la mise en œuvre de moyens et dispositifs qui vous permettront de faire face et de maîtriser votre handicap ou celui d’un proche. Pour que ces moyens soient mis à votre disposition, votre avocat spécialiste du handicap, qui défend exclusivement les victimes, élabore une stratégie sur mesure qui sera mise en œuvre avec votre accord. Il est important que vous soyez un acteur respecté et conscient de votre prise en charge.
Pour préserver vos droits et faire prendre en charge votre handicap lié à l’événement traumatique que vous avez subi, il est indispensable de l’évaluer et d’évaluer ses conséquences sur votre vie antérieure. Le principe indemnitaire en droit français est celui de la réparation intégrale, ce qui signifie que vous devez bénéficier d’une indemnisation financière qui vous permette de retrouver votre qualité de vie antérieure, adaptée à votre nouvel handicap.
Comment le handicap est-il indemnisé ?
Victime d’un évènement traumatique (accident, agression, acte de terrorisme), il est capital d’être accompagnée par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel pour faire reconnaître votre handicap et ses conséquences sur votre vie et celle de vos proches.
La prise en charge du handicap et du grand handicap demande un financement important pour être adaptée à chaque situation, et les assurances et autres organismes payeurs sont souvent réfractaires à ce « sur mesure » pourtant indispensable pour vous reconstruire. Accéder à la prothèse qui vous convient, disposer des aides humaines suffisantes pour gérer votre quotidien, reprendre votre activité sportive avec les aménagements nécessaires,… peuvent relever du parcours du combattant. Sans compter que votre logement ne sera peut-être plus adapté, que vous devrez changer de véhicule pour continuer à conduire, que vous devrez repenser votre avenir professionnel…
S’il existe une base des postes de préjudices pris en charge, la Nomenclature Dintilhac, sur laquelle les parties prenantes s’appuient, il reste indispensable d’être accompagné par une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un avocat spécialiste en droit dommage corporel, pour faire valoir vos droits et reconnaître votre handicap et ses répercussions sur votre vie.
Pourquoi prendre un avocat spécialisé dans l’accompagnement des victimes atteintes d’un handicap ?
La reconnaissance et l’évaluation de vos dommages corporels et cognitifs demandent des expertises fines et spécifiques. La connaissance des problématiques liées au handicap et au grand handicap est fondamentale pour une prise en compte de tous vos préjudices et, au-delà de l’aspect juridique, de l’aménagement global que demande votre handicap pour conserver votre qualité de vie.
Votre avocat expert dans les problématiques liées au grand handicap et la défense des droits des victimes vous accompagnera avec le soutien d’un médecin-conseil à vos côtés à toutes les étapes médico-légales de votre parcours. Votre avocat et votre médecin conseil dédiés répondront à vos questions sur votre prise en charge médicale, vous aideront à constituer votre dossier médical, vous prépareront à vos expertises médicales et vous soutiendront dans la reconnaissance de vos dommages corporels dès votre prise en charge par le cabinet Coppet Avocats. Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel travaille par ailleurs avec des médecins spécialistes (neuropsychologues, psychologues, …), experts du handicap (orthoprothésistes, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, architectes), professionnels du chiffre pour évaluer vos préjudices économiques et vos pertes de revenus, ce qui vous assure l’accès à un réseau de praticiens dont les compétences sont établies.
Si votre indemnisation définitive est capitale et que toutes les évaluations nécessaires et adaptées doivent être faites (médicale, architecturale, situationnelle, accidentologique), votre avocat pourra également vous accompagner dans la demande de provisions (sommes allouées par votre assurance durant votre parcours indemnitaire en tant que victime, ensuite déduites de votre indemnisation définitive) pour vous permettre de faire face à vos besoins et aux différentes dépenses induites par votre état de santé et votre handicap.
Quel est le parcours d’indemnisation en cas de handicap suite à un accident ou une agression ?
En situation de handicap suite à un accident de la route ou une agression, il est primordial que vos dommages corporels soient évalués dès la survenue de votre évènement traumatique. L’évaluation de vos séquelles est centrale dans la prise en charge de votre handicap.
Votre parcours indemnitaire sera ponctué par plusieurs expertises médicales en fonction de la gravité et de l’évolution de vos séquelles. Ces expertises médicales où vous serez accompagné par votre avocat en droit du dommage corporel et votre médecin conseil dédié, à vos côtés à toutes les étapes médico-légales, évalueront et consolideront votre état de santé et le handicap dont vous êtes victime.
Votre parcours d’indemnisation en tant que victime de préjudices corporels et de handicap
Coppet Avocats, expert au service des victimes de handicaps moteurs
Amputation membres inférieures ou supérieures
Coppet Avocats est un acteur de référence dans l’évaluation de la bonne prise en charge de l’amputation. Notre équipe d’avocats spécialistes en droit du dommage corporel participe depuis de nombreuses années à la création et à la mise en œuvre d’outils permettant une évaluation fine des conséquences de l’amputation et des besoins en appareillage prothétique, pour accompagner les personnes victimes d’un ablation d’un membre.
Votre avocat s’assurera de la mise en place d’un véritable projet d’appareillage faisant intervenir les meilleurs spécialistes pour permettre l’acquisition de dispositifs bioniques et à forte valeur ajoutée technologique. Il existe d’importantes différences entre le matériel prothétique standard inscrit sur la liste des produits et des prestations (LPP) et donc remboursable par l’Assurance maladie, et celui dit de dernière génération, conçu sur la base de technologies avancées.
L’expertise technique de votre avocat en matière prothétique vous permettra de bénéficier de dispositifs inédits et uniques tant par la qualité du service rendu que par leurs fonctionnalités. Il s’agit par exemple de genoux aquacompatibles pour une victime amputée fémorale, de pieds bioniques adaptés à la morphologie d’une victime amputée tibiale, d’une emboîture souple permettant une meilleure relation entre le moignon et l’effecteur terminal ou encore de systèmes de commande par la pensée permettant de contrôler une main poly-digitale aquacompatible.
En situation d’amputation, vous bénéficiez ainsi d’une véritable projection prothétique dès le début de votre prise en charge par Coppet Avocats. Cela vous évite de vous voir appareiller avec des dispositifs basiques systématiquement proposés et pas toujours adaptés.
Il est capital que la réflexion autour de votre appareillage prothétique soit menée dès le début de notre accompagnement avec votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel dédié. L’évaluation de vos besoins pour marcher, écrire, reprendre le sport que vous pratiquiez, est centrale pour obtenir l’indemnisation juste que vous méritez.
Lésions médullaires (lésions de la moelle épinière)
L’importance de la perte d’autonomie chez un blessé médullaire est de nature à faire penser que les dispositifs et les aides techniques qui peuvent lui être attribués ne nécessitent pas d’analyse poussée. Il n’en est rien.
De nombreux dispositifs innovants tels les exosquelettes, les orthèses mécatroniques, certains fauteuils roulants électriques voire tout terrain, sont de nature à participer très activement au projet de reconstruction d’une victime devenue paraplégique ou tétraplégique. L’expertise technique de votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel vous permettra non seulement de défendre et d’obtenir de tels appareillages mais également de vous assurer de leur mise en place effective.
L’expertise Coppet Avocats au service des victimes de handicaps cognitifs
Au-delà de l’évaluation, accompagner les victimes en situation de handicaps cognitifs demande le plus souvent une préparation de l’environnement pour limiter le stress, les imprévus, l’émotivité de la personne concernée. L’assistance et la communication à mettre en place sont spécifiques pour prendre en compte une sensibilité supérieure à la moyenne, des codes sociaux incompris, un rapport différent à l’espace et au temps, une capacité réduite ou absente d’analyse et/ou de réaction, un besoin fort de signalétique et de répétitions…
Un espace de vie adapté aux handicaps cognitifs fait toute la différence dans une situation complexe de grand handicap, pour la victime et son entourage. Coppet Avocats s’appuie sur sa connaissance de ces handicaps et son réseau de professionnels spécialisés pour vous accompagner dans cette préparation et la gestion quotidienne de votre situation.
Le service social du cabinet Coppet Avocats travaille en collaboration étroite avec votre avocat pour vous décharger de certaines démarches administratives comme la bonne ouverture d’un dossier MDPH, la gestion d’une sortie d’hospitalisation, la mise en place d’aides humaines nécessaires à l’assistance et la stimulation d’une victime en situation de handicap cognitif,… L’assistant de service social qui vous accompagne dès le début de votre prise en charge peut également vous proposer une solution de logement adapté à votre handicap avec le concours d’un architecte spécialisé en grand handicap. C’est aussi une écoute pour les proches et les aidants, des échanges sur les difficultés rencontrées ou encore des réponses à des questions d’ordre général sur la gestion de la vie quotidienne.
Comment se définit le handicap dans la législation ?
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Qu’est ce que le grand handicap ?
On parle de grand handicap lorsque la vie de la victime d’un événement traumatique et celle de ses proches sont impactées de façon très importante, que la plupart des aspects de la vie sont touchés et demandent l’aide d’une tierce personne : actes du quotidien (se laver, se vêtir, manger, boire, faire ses courses,…), vie familiale (éducation des enfants, sorties, relations sexuelles,…), vie professionnelle (aménagement, inaptitude partielle ou totale de travail,…), vie sociale,…
Le grand handicap concerne aussi bien les handicaps cognitifs que les handicaps moteurs : polytraumatisme grave, amputation, paraplégie, tétraplégie, hémiplégie, paralysie du plexus brachial, brûlure cécité partielle, traumatisme modéré ou grave,…
Qu’est ce que le handicap cognitif ?
Le handicap cognitif caractérise une situation de handicap liée à des dysfonctionnements intellectuels et émotionnels. Il touche l’activité mentale et donc le langage, l’attention, les mouvements, le raisonnement, l’adaptation,… Les handicaps cognitifs peuvent être qualifiés de handicaps invisibles et leurs formes peuvent être très différentes. Une personne en situation de handicap cognitif pourra avoir besoin d’une assistance continue jour et nuit alors qu’une autre pourra gérer elle-même son handicap et les impacts sur son quotidien.
Qu’est ce que le handicap moteur ?
Le handicap moteur se caractérise par une aptitude limitée à se déplacer et à bouger certaines parties du corps. Les handicaps moteurs impliquent des restrictions de mouvement et de déplacement mais aussi des incapacités posturales (rester assis ou debout) ou d’alimentation (mastication, déglutition). Ces déficiences motrices peuvent être d’origines différentes : cérébrale, médullaire, neuromusculaire, osté-articulaire.
Vos questions fréquentes sur l’indemnisation du handicap
Quels sont les postes de préjudices pris en charge en cas de handicap suite à un accident ?
Il existe un référentiel commun des postes de préjudices corporels : la Nomenclature Dintilhac. Si cette base commune liste tous les postes de préjudices liés à un événement traumatique, un avocat spécialiste en droit du dommage corporel saura faire valoir vos besoins spécifiques et les conséquences de votre accident, de votre handicap sur votre vie. Un même handicap n’aura pas forcément le même impact sur deux vies différentes.
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : dépenses de santé actuelles (D.S.A.), frais divers (F.D.), pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.).
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : dépenses de santé futures (D.S.F.), frais de logement adapté (F.L.A.), frais de véhicule adapté (F.V.A.), assistance par tierce personne (A.T.P.), pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.), incidence professionnelle (I.P.), préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.).
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.), souffrances endurées (S.E.), préjudice esthétique temporaire (P.E.T.).
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent (D.F.P.), préjudice d’agrément (P.A.), préjudice esthétique permanent (P.E.P.), préjudice sexuel (P.S.), préjudice d’établissement (P.E.), préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.).
Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Qu'est qu'un déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond aux préjudices sur votre vie quotidienne durant la période qui va de votre accident ou agression à votre expertise médicale de consolidation qui validera vos séquelles définitives. Le DFT évalue vos incapacités dans la vie de tous les jours au regard de votre vie antérieure à l’événement traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire peut être partiel ou total et s’évalue autour de 5 classes dont l’indemnisation diffère selon un pourcentage attribué.
Qu'est ce qu'un déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) concerne les conséquences de vos dommages corporels et neuropsychologiques sur votre vie personnelle, ou celle de la vie de votre proche, après consolidation. Il prend en compte les atteintes à vos capacités antérieures, vos souffrances physiques et morales, et les pertes de qualité de vie. Le DFP est évalué au terme de votre dernière expertise médicale dite de consolidation, amiable ou judiciaire. La juste détermination de votre DFP est majeure dans l’évaluation de votre indemnisation. Il est aussi central dans le cas d’une aggravation de vos séquelles plusieurs années après que votre état ait été consolidé, car une sous-évaluation de votre DFP pourrait vous priver de vos droits à une nouvelle prise en charge par exemple.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un guichet unique présent dans chaque département et destiné à l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Son rôle est de faciliter l’accès aux droits pour améliorer l’autonomie et la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Elle évalue les besoins des personnes en situation de handicap et propose des aides et des prestations adaptées, comme l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou encore l’orientation vers des services médicaux, sociaux ou professionnels. Un assistant du service social du cabinet Coppet Avocats vous accompagnera dans les différentes démarches à effectuer, dès votre prise en charge.
Quelles sont les aides possibles pour les personnes en situation de handicap ou de grand handicap ?
- L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : prestation financière pour assurer un revenu minimal ;
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : aide pour couvrir les dépenses liées au handicap (aide humaine, aménagement du logement, etc.) ;
- L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : aide financière pour les parents d’enfants handicapés ;
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : aide dédiée aux personnes âgées de plus de 60 ans,
- La carte Mobilité Inclusion (CMI) : avantages pour faciliter les déplacements et l’accès aux transports des personnes en situation de handicap ;
- Les aides au logement : subventions pour adapter le logement au handicap.
- Les aides à la formation et à l’emploi : programmes d’insertion professionnelle et de maintien dans le monde du travail pour les personnes handicapées.
Ces aides sont souvent gérées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui évalue les besoins des personnes en situation de handicap et leur propose des prestations adaptées. Selon votre état de santé, la gravité de vos préjudices, votre situation, certaines aides sont utiles, d’autres beaucoup moins. L’assistant de service social du cabinet Coppet Avocats qui sera à vos côtés dès le début de votre accompagnement, vous conseillera et vous orientera dans les démarches à faire et le calendrier à suivre. Votre avocat spécialisé dans l’accompagnement des victimes en situation de handicap vous propose ainsi une défense sur mesure et globale prenant en considération tous les aspects de votre situation, pas uniquement ceux qualifiés de juridiques.
Qu'est ce que la RQTH ?
La RQTH, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, est gérée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département et vous permet de bénéficier d’avantages en faveur d’un accès à des emplois adaptés à votre handicap. Dès lors que votre handicap affecte votre capacité de travail, vous y êtes éligible. Si l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap reste à améliorer sur de nombreux points, avoir une RQTH reste indispensable pour éviter l’isolement, bénéficier de mesures pour favoriser votre insertion professionnelle aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver, vous former, aménager votre poste de travail, ou encore avoir accès à des contrats aidés. Le dossier à remplir est composé d’une partie administrative et d’un volet médical à faire compléter par votre médecin traitant. D’autant qu’il existe pour les travailleurs reconnus handicapés un droit de silence, aussi bien à l’embauche qu’en cours de contrat de travail et que la déclaration de votre RQTH dépend de votre volonté à le signaler ou non.
Quels sont les recours possibles si la MDPH me refuse une aide ?
Si vous recevez un refus de la part de la MDPH à une demande d’aide, plusieurs recours sont possibles. Tout d’abord, il est possible de demander une médiation en contactant le conciliateur de la MDPH, qui tentera de trouver une solution amiable. Si cela échoue, il est possible de déposer un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). En cas de nouveau refus, un recours contentieux peut être engagé devant le le tribunal compétent selon le cas. Ces informations sont données à titre indicatif car l’accompagnement par le cabinet Coppet Avocats vous garantie de ne pas avoir à vous préoccuper d’un tel refus.
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