Avocats piétons victimes d'accidents de la route

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Les piétons sont des usagers de la route particulièrement vulnérables : en 2022, ils représentaient 15% des décès sur les routes en France. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 99,8% des piétons décédés en 2022 suite à un accident de la route ont été victimes d’une collision avec un véhicule motorisé. Cette vulnérabilité confère aux piétons le statut de victimes protégées par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Que vous soyez piéton victime d’un accident de la route ou proche d’une victime, Coppet Avocats, spécialiste en droit du dommage corporel, vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste.

ÉVALUONS VOTRE SITUATION

Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la route ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les piétons victimes d’accidents de la route en raison de leur vulnérabilité face aux véhicules terrestres à moteur (VTM) : motos, voitures, camions, bus, trottinettes électriques…

Si vous êtes victime d’un accident impliquant un véhicule motorisé, vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices.

La seule exception possible est en cas de faute inexcusable de votre part ayant causé l’accident. Toutefois, l’article 3 de la loi Badinter précise que si à la date de l’accident vous aviez plus de 70 ans, moins de 16 ans, ou un taux d’invalidité de 80 % ou plus, alors vous avec le droit à une indemnisation intégrale de tous vos dommages corporels, même en cas de faute inexcusable de votre part.

Si vous êtes proche d’un piéton décédé à la suite d’un accident de la route, vous bénéficiez aussi de cette protection en tant qu’ayant-droit.

Avocat piéton victime accident de la route

Piéton victime d’un accident de la route : démarches et indemnisation

Déclaration de votre accident

Piéton victime d’un accident de la circulation, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer l’accident à votre assurance et lui transmettre les coordonnées de l’assureur du conducteur responsable. Ce délai peut être rallongé, si vous êtes hospitalisé par exemple. Vous devez également déclarer l’accident auprès de votre Caisse de sécurité sociale. La déclaration doit inclure le lieu, la date, l’heure et les circonstances de votre accident. Cette déclaration doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à votre déclaration, l’assureur du tiers responsable de l’accident doit vous transmettre dans les 6 semaines suivant l’accident un document appelé questionnaire Badinter, qui déclenche le processus d’indemnisation.

Démarches après votre accident

Plusieurs étapes vont jalonner votre parcours d’indemnisation suite à un accident de la route.

Dans un premier temps, en cas d’accident corporel grave ou de décès, la gendarmerie ou la police établissent un procès-verbal. Ce document est crucial pour déterminer les circonstances de l’accident, les responsabilités des tiers impliqués dans l’accident, et documenter les dégâts corporels et matériels.

Suite à votre déclaration auprès de votre assurance, une ou plusieurs expertises médicales seront menées pour évaluer les préjudices et séquelles causés par votre accident. L’expertise médicale est menée par un médecin mandaté par l’assureur du responsable de l’accident. C’est une étape cruciale, qui peut être éprouvante dans votre parcours. Il est important de bien vous y préparer, en vous entourant d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil dédié qui aura suivi toutes les étapes de votre parcours médico-légal. Ces derniers vous aideront à constituer votre dossier médical (comportant tous les comptes rendus médicaux, certificats, imageries, arrêts de travail, prescriptions…), vous prépareront aux questions posées lors de l’examen, veilleront à une évaluation précise et exhaustive de toutes les séquelles de votre accident, et demanderont si nécessaire une expertise contradictoire.

Suite à l’expertise médicale, les assurances évaluent vos besoins liés à votre accident, et vous font une proposition d’indemnisation.

Quel parcours pour un piéton victime d'un accident ?

Délai pour l’offre d’indemnisation

L’assurance du responsable de l’accident doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent votre accident. Si votre état de santé n’est pas consolidé, une offre de provision peut être proposée. Une fois la consolidation atteinte (c’est à dire que votre état de santé est considéré comme stabilisé), l’assureur dispose de 5 mois pour faire une offre d’indemnisation définitive. Si ces délais ne sont pas respectés, l’assureur encourt des pénalités à votre bénéfice. Il est capital d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil dédié pour faire respecter ces délais mais surtout pour que tous les postes de préjudices subis soient pris en compte.

Quels recours si le conducteur responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite ?

Si le conducteur responsable prend la fuite ou n’a pas d’assurance, vous pouvez obtenir une indemnisation en saisissant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Pour cela, vous devrez constituer un dossier pour demander une prise en charge et un droit à indemnisation. Coppet Avocats vous accompagne dans cette démarche, pour constituer un dossier solide et vous permettre d’obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ?

Piéton victime d’un accident de la route, vous avez le droit à une indemnisation intégrale de vos dommages corporels. Les sommes proposées par les assureurs sont souvent inférieures à celles que vous pourriez obtenir ; il est donc important de vous faire accompagner par un avocat qui défendra vos droits en vue d’obtenir une indemnisation juste, condition indispensable pour pouvoir vous reconstruire et adapter votre quotidien suite à l’accident.

En faisant appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, vous vous assurez que les séquelles de l’accident sur votre vie ne soient pas minimisées, que votre dossier d’indemnisation soit solide et que rien ne soit laissé au hasard dans les négociations avec les assurances. Coppet Avocats, spécialisé dans l’accompagnement des victimes et les handicaps, met à votre service des avocats expérimentés, un réseau de partenaires experts du dommage corporel, et un pôle de service social pour vous soulager des lourdeurs administratives.

Vos questions fréquentes sur les piétons victimes d’accidents de la route

Qui est considéré comme piéton selon la loi ?

Vous êtes considéré comme piéton si vous marchez sur une voie de circulation ou un chemin. La loi inclut également les usagers de la route circulant en roller, en skateboard, ou encore sur une trottinette non électrique.

Vous êtes aussi considéré comme piéton si vous êtes sur le point de monter dans une voiture ou si vous en descendez.

Que faire si un proche est décédé en tant que piéton victime d’un accident ?

Si une indemnisation financière ne compensera jamais la douleur causée par la perte d’un proche, elle peut vous permettre de faire face aux frais et aux pertes financières liées à cet événement. En tant qu’ayant-droit d’un piéton victime d’un accident de la route, vous serez contacté par l’assureur pour une indemnisation visant à couvrir ces pertes ainsi que le préjudice d’affection (préjudice moral) subi. Vous pouvez aussi mener une action en justice et saisir le tribunal pour obtenir réparation, en tant que victime par ricochet. Dans tous les cas, entourez-vous d’un avocat spécialiste de la défense des victimes d’accidents de la route, qui saura vous conseiller et défendre vos droits pour vous obtenir une indemnisation juste. Il est déconseillé d’accepter une offre d’indemnisation d’une assurance sans avoir pris les conseils d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

Avoir commis une faute inexcusable, si elle est la cause exclusive de l’accident, est la seule raison pour laquelle vous ne pourriez pas obtenir une indemnisation intégrale en tant que piéton victime d’un accident.

La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » (arrêt du 20 juillet 1987).). Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute doit être volontaire, consciente du danger encouru, et la cause exclusive de l’accident, par exemple un piéton qui chercherait à se suicider en provoquant volontairement l’accident de la route. Ainsi, traverser en dehors du passage piéton n’est pas considéré comme une faute inexcusable.

Si vous commettez une faute grave pour échapper à un danger imminent, il est probable que cette faute ne soit pas qualifiée d’inexcusable. Ainsi, vous conserverez votre droit à l’indemnisation.

Puis-je contester le procès-verbal de mon accident ?

Oui, vous pouvez contester le procès-verbal si vous estimez qu’il est incomplet ou incorrect. Il vous faudra apporter des preuves solides et demander de nouvelles expertises ; l’aide d’un avocat expérimenté en indemnisation des accidents de la route est indispensable pour constituer un dossier solide.

Dois-je déposer plainte si je suis victime piéton d’un accident de la route ?

Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la circulation, et ce même si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire suite à un désaccord sur le montant de l’indemnisation. En effet, l’indemnisation est une procédure civile alors que la plainte relève du pénal.

Si l’auteur de l’accident a commis une infraction vous pouvez, en tant que victime ou proche d’une victime, déposer plainte dans les 3 ans suivant la date de l’accident.

Quelles informations dois-je recevoir de l’assurance du responsable de l’accident ?

L’assurance du responsable de votre accident doit vous informer de vos droits en tant que piéton victime, ainsi que de toutes les étapes et délais de votre parcours d’indemnisation. Ces informations figurent dans le questionnaire Badinter, que l’assureur est tenu de vous transmettre dans les 6 semaines suivant l’accident. L’assureur doit vous informer :

De la possibilité d’obtenir gratuitement une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ;
De votre droit de vous faire assister par un avocat et un médecin indépendant lors de vos expertises médicales.

Enfin, l’assureur du conducteur du véhicule responsable de votre accident doit vous transmettre une offre de provision sous 8 mois à partir de la date de l’accident, et une offre d’indemnisation définitive sous 5 mois à partir de la date de consolidation (lorsque votre état est considéré comme stabilisé).

Si l’assureur du responsable de l’accident ne vous transmet pas ces informations, vous avez le droit de contester l’accord passé sur l’indemnisation.

Qu’entend-on par “indemnisation intégrale” ?

La réparation intégrale du préjudice de la victime consiste à « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit », selon la formule de la Cour de cassation (arrêt de principe du 25 mai 1960 publication n°342).

Il s’agit donc, autant que possible, d’indemniser la victime de manière à ce qu’elle puisse retrouver ses conditions de vie antérieures à l’accident. Si les séquelles physiques et psychologiques de votre accident ne peuvent pas être effacées par une indemnisation financière, celle-ci vous permet d’appréhender votre nouveau projet de vie et de mettre en place tous les aménagements nécessaires pour mener votre vie dignement et sereinement.