Le service social du cabinet Coppet Avocats se charge, pour les victimes qu’il accompagne, de la constitution de leur dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et constate très fréquemment que le dispositif est méconnu ou encore jugé réservé à des situations bien spécifiques. Et si on en parlait ?
Quelques chiffres sur l’emploi des personnes en situation de handicap
– 12 millions de personnes sont en situation de handicap en France
– près de 3 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans sont reconnues handicapées par l’administration en 2022 en France selon l’Insee
– 2,7 millions de personnes ont un statut de travailleur handicapé
– 12 % des personnes reconnues handicapées étaient au chômage en 2022, 1,7 fois plus que la moyenne nationale
– 36% des bénéficiaires d’une RQTH sont en emploi
– 80% des handicaps sont invisibles (Source Agefiph)
Si l’insertion des personnes en situation de handicap reste à améliorer sur de nombreux points, avoir une RQTH reste indispensable pour éviter l’isolement, bénéficier de mesures pour favoriser votre insertion professionnelle aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver, et rééquilibrer un marché de l’emploi inégal d’accès.
Qui peut obtenir une RQTH ?
Si votre handicap affecte votre capacité de travail, vous êtes éligible.
Quels sont les avantages d’une RQTH ?
Selon votre situation :
– si vous êtes en emploi, en formation ou étudiant en alternance, la RQTH vous permet d’accéder à des formations adaptées, d’aménager votre poste de travail (installation de matériel ou aménagement d’horaires par exemple), d’accéder à des bilans de compétences et à une orientation professionnelle.
– si vous êtes à la recherche d’un emploi, la RQTH vous permet d’accéder à des formations ou offres adaptées, à des contrats aidés ou primes à l’embauche, et d’être accompagné(e) par des organismes spécialisés.
Comment obtenir une RQTH ?
La RQTH est gérée par la MDPH (la Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département. Le dossier RQTH est composé d’une partie administrative (formulaire CERFA N°15692*01) et d’un certificat médical à faire compléter par votre médecin (formulaire CERFA N°15695*01).
Il est important de bien exposer votre situation et les difficultés que vous rencontrez dans le domaine professionnel. N’hésitez pas à y ajouter toutes les pièces médicales en rapport avec votre pathologie (compte-rendu d’hospitalisation, bilan d’ergothérapie, courrier du médecin du travail).
Si vous êtes en difficulté pour constituer votre dossier, vous pouvez solliciter l’aide de professionnels : service social du département, service social hospitalier, médecin du travail…
Une fois le dossier retourné à la MDPH, il sera traité par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et la décision vous sera notifiée par courrier postal. Le délai de réponse peut prendre plusieurs mois.
Ma RQTH peut-elle me porter préjudice auprès de mon employeur ?
Il est important de savoir qu’il existe pour les travailleurs reconnus handicapés un droit de silence, aussi bien à l’embauche qu’en cours de contrat de travail. La déclaration de votre RQTH dépend donc avant tout de votre volonté de le signaler ou non.
D’autre part, même lorsque vous divulguez l’existence de votre RQTH, les personnes informées n’ont pas connaissance de votre pathologie et de la nature et de la catégorie de votre handicap. Votre interlocuteur privilégié peut être le médecin du travail qui est tenu au secret médical et ne révélera aucune information sans votre accord.
Votre RQTH est donc un joker que vous décidez d’utiliser ou non.
Par ailleurs, employer une personne bénéficiant d’une RQTH permet à l’employeur de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui incite à employer au moins 6% de personnes handicapées, sous peine de payer une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP. Votre RQTH peut donc être un critère positif pour l’employeur.
Qu’en est-il de la RQTH dans le cadre de votre retraite ?
Depuis 2016, la RQTH n’est plus prise en compte dans les demandes de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Par ailleurs, l’obtention de la RQTH n’est pas soumise au taux d’incapacité (TI) et sans un TI supérieur ou égal à 50%, vous ne pourrez pas prétendre au dispositif de retraite anticipée.
Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, il est nécessaire de cocher la case de demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans votre dossier MDPH. La CDAPH sera ainsi dans l’obligation de vous notifier un TI même si elle refuse votre demande d’AAH. Vous aurez ainsi une notification de votre TI pour justifier de votre éligibilité à une retraite anticipée, par la suite.
