Le samedi 18 novembre 2023, alors qu’il assistait à la courses avec ses 3 enfants, un père de famille a été percuté par un ballot de paille, lui même percuté par une voiture qui participait au Rallye du Grand Sénonais.
Il se trouvait dans une zone interdite au public, signalée par des rubalises et des pictogrammes. Est-il pour autant considéré comme responsable de son accident aux yeux de la loi ? Un spectateur de rallye, victime d’un accident de la circulation, peut-il se voir reprocher de ne pas avoir été dans une zone sécurisée pour réduire ou supprimer son droit à indemnisation ? La question a été largement soulevée par la presse.
Il est de jurisprudence constante que la Loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter s’applique à un spectateur de rallye victime d’un accident de la circulation (Crim. 16 juill. 1987: Gaz. Pal. 1987. 2.767; RTD civ. 1987. 770, Civ. 2ème, 13 janvier 1988, Bull. Civ. II, n°11). Il est aussi à précisé que la Loi du 5 juillet 1985 s’applique quand bien même l’accès, pendant la compétition, était fermé à la victime spectateur (Crim. 16 juillet 1987, Bull. Crim. N°294). Ainsi, en matière de compétition sportive, seuls sont exclus du bénéfice de la loi de 1985, les concurrents (Cass. Civ. 2, 28 février 1996).
L’alinéa 1er de l’article 3 de cette loi indique que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
Selon la jurisprudence, la faute inexcusable est « une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ». (Cass. Civ. 2, 20 juillet 1987).
Il faut donc en déduire que ne peuvent par exemple se voir reprocher une faute inexcusable les spectateurs d’un rallye automobile qui adoptent des attitudes téméraires sur le bas côté de la route ou par leur placement acceptent de braver le danger.
Il reste à noter que la faute inexcusable, même caractérisée, ne prive son auteur de toute indemnité que si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Dans le cas de ce père de famille, les faits ont été provoqués par la perte de contrôle du véhicule qui a percuté un ballot de paille. En tant que piéton, seule une faute inexcusable aurait pu lui être reprochée. Or, sa seule position n’est pas l’unique cause de l’accident. Aucune faute ne peut donc être retenue en l’espèce. Ses préjudices seront indemnisés par l’assurance souscrite pas les organisateurs du rallye.
