Le délit d’homicide routier a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le mercredi 31 janvier 2024.
Si ce délit représente une réelle avancée pour les victimes, le terme involontaire étant difficilement entendable, il ne modifie pas pour autant les peines encourues :
7 ans de prison et une amende de 100000€ avec 1 circonstance aggravante
10 ans de prison et une amende de 150000€ avec 2 circonstances aggravantes
Ecouter Maître Charles-Henri Coppet, au micro de France TV La 1ère
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Coppet Avocats, cabinet inter-barreaux (Paris/Guadeloupe), est dédié à l’accompagnement et l’indemnisation des victimes blessées graves et de leurs proches, suite à un accident de la route, une agression ou un acte de terrorisme. Le cabinet défend exclusivement les victimes pour un accompagnement sans compromis et vous propose une prise en charge unique qui tienne compte de votre situation dans sa globalité. Les avocats spécialistes en droit du dommage corporel s’appuient sur un réseau d’experts reconnus pour vous accompagner en France hexagonale, aux Antilles-Guyane et à l’international. Expert dans l’évaluation de préjudices corporels, Coppet Avocats a une connaissance fine des handicaps et des problématiques liées au grand handicap et peut ainsi vous faire bénéficier des solutions les plus adaptées à vos besoins (matériel prothétique, fauteuil électrique, exosquelette, aménagements logement, véhicule adapté,…).
2004
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