L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a exposé son salarié à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de santé, de sécurité et de résultat.
Faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur est donc un enjeu financier substantiel pour la victime d’un accident du travail, puisque cette reconnaissance lui ouvre droit à une indemnisation complémentaire forfaitaire et une possibilité de réparation des préjudices qu’elle a subis.
Qui doit prouver la faute inexcusable de l'employeur ?
C’est à la victime (ou a ses ayants droit) d’apporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de son accident du travail.
Voici pourquoi nous vous conseillons d’être accompagné, dès le préjudice subi, d’un avocat spécialiste en droit des victimes.
Quelles démarches pour l'employé ?
Le salarié (ou ses proches en cas de décès) peut saisir sa caisse primaire d’assurance maladie afin de trouver un accord à l’amiable. Cette étape n’est pas obligatoire, le salarié pouvant saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans ce cas, c’est le juge qui décidera si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ou non.
Le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, à compter :
- soit du jour de l’accident,
- soit du jour de la clôture de l’enquête,
- soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Confrontées à ces démarches, nombreuses sont les victimes qui abdiquent avant même d’avoir pris conscience de leurs intérêts. L’aide d’un avocat spécialiste s’avère donc nécessaire dans bien des cas.
Quelles conséquences pour l’assuré ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur vous permet d’obtenir :
- la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital ;
- l’indemnisation des préjudices subis et réparés au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale : préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices causés par les souffrances physiques ou morales, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle… ;
- l’indemnisation des autres préjudices subis et non réparés au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale : préjudice sexuel, déficit fonctionnel temporaire, frais liés à l’assistance d‘une tierce personne avant consolidation, aménagement du véhicule et du logement…
En cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral.
