Ce lundi 23 septembre 2024, Me Grégory Guyard, avocat spécialiste en droit du dommage corporel Coppet Avocats, était au Tribunal de la Roche-sur-Yon, aux côtés d’une des familles des deux jeunes décédés dans un accident de la route en septembre 2022.
Qui est la responsable de cet accident ?
Une jeune femme âgée de 23 ans au moment de l’accident, alcoolisée, qui roulait entre 114 et 124 km/h sur une route limitée à 70. Cette conductrice était sous contrôle judiciaire avec une interdiction de conduire depuis cet accident. Elle reprendra pourtant le volant en état d’ébriété en 2023, ce qui donnera lieu à un nouvel accident.
Quelle sanction pour cet homicide involontaire avec circonstances aggravantes ?
Cinq ans de prison dont quatre ferme et un an avec sursis probatoire, retrait du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant sept ans.
Commentaires de la procureur de la République et de Me Grégory Guyard
« On cherche le traumatisme, la prise de conscience, s’étonne dans son réquisitoire la procureure de la République, mais il n’y n’en a pas. Elle a continué à conduire malgré l’interdiction, à boire de l’alcool, à fumer. Pour elle, la vie continue, pas pour les victimes ».
« C’est un drame qui était difficilement évitable vu les circonstances. Pas de remise en question, pas de travail fait sur soi. On se demande ce qu’il adviendra lorsqu’elle sortira de détention ? Est-ce qu’elle pourra recommencer ? » se demande également maître Grégory Guyard, avocat d’une des familles de victime.
Homicide routier vs homicide involontaire ?
« L’article 222-18 nouveau vise l’homicide routier, défini comme le fait d’avoir causé la mort d’autrui sans intention de la donner mais en ayant violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. La notion d’intention ainsi que le renvoi à l’article 121-3 du code pénal qui fonde l’infraction sur la volonté marquent que l’homicide routier demeure, du point de vue des catégories du droit, comme une infraction involontaire. » (Source Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière – Rapport n° 442 (2023-2024), déposé le 20 mars 2024)
Si cette modification sémantique ne change rien au regard des sanctions, elle est importante pour les victimes et leurs proches dans la reconnaissance de leurs souffrances, du drame vécu, et de leur reconstruction. Le délit de « blessures routières » a également été créé.
Les peines maximales restent de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende s’il y a une seule circonstance aggravante et de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de pluralité de circonstances aggravantes, dans le cadre d’un accident mortel.
Lire l’article France Bleu et écouter le compte-rendu d’audience
